• Toute construction est interdite en bord de mer, dans une bande de 100 m (sauf dans la continuité d’espaces bâtis existants).

• Une dérogation est possible en faveur des installations exigeant, pour des raisons techniques, la proximité immédiate de l’eau (mais non pour des logements de fonction attenant à ces installations).

• Les espaces remarquables doivent être strictement préservés (dunes, landes côtières, plages, zones boisées côtières, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune).

• La création de nouvelles routes en corniche est interdite. Les nouvelles routes de transit sont localisées à 2000 m minimum du rivage. 
• des coupures vertes doivent être ménagées entre les pôles d’urbanisation. 

• Les installations autorisées sur le domaine public maritime(DPM) doivent faire l’objet d’une enquête publique, préalable ou non, selon les cas, à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Loi littoral : enfin les décrets !

Dix-huit ans après la loi littoral et quatre ans après l’arrêt du Conseil d’État, le gouvernement a pris le décret qui fixe la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas auxquelles s’applique la loi littoral. Deux communes sont concernées dans le Morbihan, il s’agit de Arzal et de Camoel. Un deuxième décret de la même date adapte la délimitation du rivage de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, notamment dans les communes riveraines des estuaires et des deltas auxquelles s’applique la loi littoral. L’arrêté préfectoral de délimitation ou le décret qui constate la délimitation du rivage de la mer est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. Cette limite est reportée sur le plan cadastral. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 Juillet 2004.
Un troisième décret s’intéresse aux espaces remarquables du littoral.

Jurisprudence et autres jugements

Contestation par les élus

Avis : 91% des Français contre un assouplissement 

2018 : remise en cause de la loi littoral 

Synthèse 

La loi littoral a été votée le 3 janvier 1986 à l’unanimité afin, principalement, de mettre fin au mitage des rivages par une urbanisation désordonnée.

La loi a été lentement mise en œuvre à la fois par les administrations et les tribunaux. Il a fallu des décisions du Conseil d’état vingt ou trente ans plus tard pour trancher entre diverses interprétations du texte et commencer à stabiliser la jurisprudence.

Quant aux communes, elles ont toujours renâclé à appliquer la loi. En Morbihan, cela leur a été facilité par les énormes réserves de terrains constructibles prévus par des maires clientélistes au bénéfice des propriétaires fonciers, leurs électeurs.

Seule, la bande des 100 mètres, tout de suite devenue populaire, a été relativement vite et bien appliquée. Enfin, plus récemment, les permis de construire hors continuité d’agglomération ou village ont commencé à être annulés par les tribunaux tandis que les réserves de terrains constructibles commençaient à s’épuiser. Ceci explique la démarche actuelle d’une poignée de députés bretons pour modifier la loi littoral à la faveur du vote de la Loi Elan sur le logement.

Cette loi a donné lieu, ce printemps, à d’innombrables amendements de la part des députés de la République en marche qui sont allés jusqu’à demander, par exemple, la suppression de la bande des 100 mètres dans les îles.

La proposition de l’assemblée nationale, suite notamment à une forte opposition de députés corses, s’est réduite à accepter la constructibilité à l’intérieur de zones qui ne sont ni des villages ni des agglomérations mais qui présentent un nombre et une densité significative de constructions. Ces zones devront être inscrites dans les schémas de cohérence territoriale votés par les communautés d’agglo.

Les agriculteurs ont malheureusement également obtenu de pouvoir construire des bâtiments isolés. Ces bâtiments courront évidemment le risque d’être vendus aux résidents secondaires.

La loi est maintenant en discussion entre les sénateurs qui surenchérissent en proposant toutes sortes d’assouplissements y compris, de nouveau, aux dépens de a bande des 100 mètres.

La commission paritaire députés-sénateurs se réunira le 12 septembre pour trancher. On ne peut être que profondément inquiet sur l’avenir du littoral, bientôt de nouveau livré aux promoteurs, alors que le réchauffement climatique met déjà à rude épreuve les milieux naturels, notamment maritimes.