La loi Littoral : jurisprudence et autres jugements 

Le Conseil d’Etat définit le “hameau nouveau” de la loi Littoral :

Un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales. (Conseil d'Etat)
Selon le Conseil d’Etat, les éléments constitutifs d’un “hameau nouveau intégré à l’environnement” sont : “une extension de l’urbanisation de faible ampleur intégrée à l’environnement, sous forme de la réalisation d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres, lesquelles constructions constituent un ensemble dont non seulement les caractéristiques, mais aussi l’organisation, s’inscrivent dans les traditions locales.”

Le jugement apporte une autre précision d’importance : “dans les communes littorales, il ne saurait y avoir d’extension de l’urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement si, au préalable, les auteurs d’un document d’urbanisme n’ont pas pris un tel parti. Il ne peut ainsi y avoir des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sur le seul fondement d’initiatives privées.” (U Levante)